La réglementation fédérale proposée au Canada est effective depuis 1997 et a été révisée en 1999 et 2012. La législation révisée en 2012 est similaire à l'EISA 2007, elle est entrée en vigueur le 12.04.2012. Les moteurs doivent être qualifiés par l'organisme de contrôle NRCan. La réglementation s'applique aux moteurs importés au Canada ou transportés à travers les frontières provinciales/territoriales à des fins de ventes ou de location. Tous les moteurs, quelle que soit leur combinaison de puissance de sortie et de vitesse, destinés au Canada doivent comporter un marquage du certificat de sécurité, tels que CSA. Par ailleurs, les moteurs soumis à la réglementation de rendement énergétique doivent être approuvés et certifiés.
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